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Conditions générales d’utilisation vendeurs de la place de marche letoutnormand

PRÉAMBULE

L’association I AM NORMAND a créé une plateforme appelée « Le Tout Normand » accessible sur iamnormand.fr ou letoutnormand.fr (ci-après dénommé le « SITE »), constituant une place de marché (marketplace) permettant à des Vendeurs professionnels (ci- après « Vendeurs »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs (ci-après « Acheteurs »), dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion ou d’offrir des services (ci-après les « Produits ») à un prix ferme.

Le Tout Normand est un service de l’association I AM NORMAND, Association Loi 1901, domiciliée à Caen (14000) N° SIRET : 837 987 130 00023 contact@iamnormand.fr.

Il s’agit ainsi d’une mise en relation (ci-après dénommée le « Service »). L’association procède uniquement à une mise en relation (ci-après dénommée le « Service ») entre les Vendeurs et les Acheteurs. Le Site offre un service d’hébergement en ligne et l’Association agit comme intermédiaire offrant aux utilisateurs un espace d’échange virtuel, à savoir le Site. Les Vendeurs ont la possibilité de référencer leurs Produits sur le Site. I AM NORMAND n’est partie à aucune transaction entre les utilisateurs. En aucun cas I AM NORMAND n’achète, ne vend ou n’échange des Produits présentés sur le Site ni ne prétend le faire. I AM NORMAND propose un Service facilitant les transactions.

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (ci-après dénommées les « CGU Vendeurs ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

Les ventes réalisées sur le Site entre les Acheteurs et les Vendeurs sont, quant à elles, régies par les Conditions Générales de Vente du Vendeur, qui sont réputées acceptées par l’Acheteur et le Vendeur lors de chaque confirmation de commande. A ce titre, le Site met à la disposition du Vendeur un espace lui permettant d’informer l’Acheteur et de préciser certaines conditions de formation et d’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et l’acheteur.

I AM NORMAND se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement dès leur notification aux Vendeurs.

Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au site letoutnormand.fr, peu important sa configuration, l’association I AM NORMAND disposant seule du pouvoir de modifier, et ce sans préavis, le design et/ou la présentation et/ou la configuration du site ainsi que de modifier en tout ou partie les services proposés.

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

Conditions généralesLes présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Association Ou OpérateurL’association « I AM NORMAND »
SiteLe site internet letoutnormand.fr
ServiceEnsemble des services fournis par l’Opérateur au travers du Site.
UtilisateurTout internaute utilisant le Site.
CompteEspace personnel qui est créé et dont les renseignements doivent être complétés par un Utilisateur.
VendeurPersonne physique ou morale intervenant à titre professionnel pour vendre par l’intermédiaire du Site ses biens ou services directement aux Acheteurs ou Clients.
Acheteur
Ou Client
Personne physique ou morale intervenant à titre particulier et procédant à l’acquisition d’un produit proposé par un Vendeur sur le Site.
ProduitBien ou service proposé à la vente par une Vendeur sur le Site.

1. OBJET

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente des Produits.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs :

  • de se mettre en relation avec des Acheteurs,
  • de leur proposer des Produits à la vente,
  • de référencer et de décrire ces Produits,
  • d’accepter et de valider les commandes passées par les Acheteurs,
  • de percevoir le prix des commandes, de préparer et de remettre par tout moyen les produits aux Acheteurs
  • et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Site n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeurs, I AM NORMAND se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

3. ACCÈS AU SERVICE : OUVERTURE D’UN COMPTE LE TOUT NORMAND

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeurs, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture par le Vendeur d’un compte.

L’ouverture du compte est subordonnée à l’adhésion par le Vendeur à l’association I AM NORMAND, et au règlement de sa cotisation auprès de l’association I AM NORMAND.

Préalablement à l’ouverture du compte, le Vendeur doit fournir les informations et documents suivants :

  • toutes données permettant son identification et communiquer à cet effet un extrait Kbis de moins de trois mois ;
  • ses coordonnées (téléphone, adresse, adresse mail) ;
  • le numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE et numéro SIRET ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Lors de l’ouverture de ce compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à informer I AM NORMAND sans délai de tout changement les affectant.

Ne peuvent s’inscrire sur la Plateforme que les Vendeurs agissant à titre professionnel.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte par entité ou structure, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par le Site.

Pour utiliser le Service, le Vendeur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées.

Le Vendeur est responsable de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe, et est donc à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement de ses identifiant et mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le Site.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité de ses identifiant et mot de passe.

4. OBLIGATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS RÉALISÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE

OBLIGATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Le V endeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en ces matières.

Il est de la responsabilité unique et exclusive du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site et des Services y afférents dans les délais impartis et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de I AM NORMAND ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 5 jours ouvré à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et le Site est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de I AM NORMAND.

A défaut, I AM NORMAND se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

OBLIGATIONS RELATIVES AUX OFFRES DE PRODUITS SUR LE SITE

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

Il garantit que ces produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s’interdit à ce titre de vendre notamment tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service. Chaque produit en vente sur le site l’est dans le respect de la législation en vigueur inhérente à la vente du dit produit (caractéristiques, composition, mentions obligatoires mode, cosmétiques, produits alimentaires ou en contact avec l’alimentation). 

Le Vendeur s’interdit en outre de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; des biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; des objets volés ; des médicaments ou drogues de tous types ; des armes, des armes de guerre et des munitions ; des animaux vivants.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi.

Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit en communiquant aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc…).

Le Vendeur s’engage, en outre, à ce que les illustrations et visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc…) soient conformes aux Produits vendus, à ce qu’ils respectent les droits des tiers et à ce qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il déclare, par la signature des présentes, disposer des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

En tout état de cause, le Vendeur garantit l’Acheteur et I AM NORMAND contre toute action judiciaire (action en revendication de tiers, en contrefaçon, etc…) portant sur les illustrations et visuels fournis dans le descriptif associé à ses offres de Produits ou à ses Produits et s’engage à les indemnisera de tous frais, y compris les dommages-intérêts et frais d’avocat, qu’ils seraient amenés à engager du fait d’un tel recours.

I AM NORMAND pourra supprimer toute information illicite ou irrégulière mise en ligne sur le Site par un Vendeur suite à une réclamation sérieuse, fondée et justifiée d’un tiers.

I AM NORMAND se réserve également le droit de modifier les textes de présentation des Vendeurs, ou demander à modifier les textes ou visuels utilisés, afin que ce contenu soit en harmonie avec le site letoutnormand.fr.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

Le Vendeur qui a référencé le Produit peut le retirer ou modifier le tarif, à tout moment, avant d’entrer en contact avec un Acheteur pour la vente ou l’échange du Produit en question.

OBLIGATIONS RELATIVES AU PRIX DES PRODUITS

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site et figure toutes taxes et frais compris (TVA, frais d’emballage, eco-taxe), au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide. Le prix mentionné sur la fiche produit est TTC.

Le montant des frais de livraison figure au moment de la commande effective du produit.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit, et les frais de livraison.

Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur :

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site letoutnormand.fr.

Cependant, le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution.

Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :

  • le prix de vente et toutes les autres conditions d’offre et/ou de vente du Produit (y compris les frais d’expédition et de traitement associés, les informations d’expédition, les remises ou escomptes, tous les produits gratuits ou à prix réduits ou tout autre avantage disponible grâce au fait d’acheter un ou plusieurs autres produits, et les conditions en vigueur pour les retours et remboursements) sont au moins aussi avantageux pour les utilisateurs du site Le Tout Normand.fr.fr que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs, notamment sur un site internet tiers ;
  • le service client assuré pour les Produits qu’il vend via le Site est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que le Site ;
  • le contenu, les informations Produit et toutes autres informations concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l’information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que le Site.

OBLIGATIONS RELATIVES À LA VENTE DES PRODUITS

Le contrat de vente du Produit proposé par le Vendeur sur le Site est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles.

Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur dans son compte ouvert sur le site lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, ses emails reçus à l’adresse fournie au Site lors de l’ouverture de son compte et, le cas échéant, en cas de changement affectant cette information à la nouvelle adresse communiquée, et ce, afin d’être en mesure de prendre connaissance des commandes transmises par le Site dans un délai maximum de 24h.

La réception de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai prévu dans la commande.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 4 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte.

A défaut, I AM NORMAND se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Par ailleurs, si le Vendeur ne dispose plus de produits en ligne pendant une durée de plus de 4 mois, I AM NORMAND se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

OBLIGATIONS RELATIVES À LA LIVRAISON DES PRODUITS

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés par le Vendeur et leurs tarifications.

Il appartiendra ensuite à l’Acheteur de préciser son choix quant au mode de livraison. Le Vendeur sera tenu de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison, ou par envoi à l’adresse postale de l’acheteur ou lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux risques du Vendeur, jusqu’à sa remise effective à l’Acheteur.

Le Site adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés pour la livraison France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande du Produit par l’Acheteur.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit, ce délai devant s’appliquer.

Le Site n’intervient à aucun moment dans la gestion de la livraison des Produits ni dans la répartition des frais de livraison, le Vendeur et l’Acheteur étant en relation directe.

La responsabilité du Site ne pourra, en aucune façon, être engagée en cas de litige relatif à la livraison et/ou aux frais de celle-ci.

OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTESTATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir son obligation de délivrance au profit des Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, afin de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un email du Site, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour résoudre amiablement le litige l’opposant à l’Acheteur.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement, en fonction de l’accord trouvé par les Parties et en fonction du droit applicable.

I AM NORMAND se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 8 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte ; et à ce titre, le Vendeur s’engage à informer par tout moyen le Site de toutes les réclamations qui lui sont directement transmises.

OBLIGATIONS FISCALES EN MATIÈRE DE MARKETPLACE

Le Site adressera au Vendeur, par voie électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus à l’occasion de transactions réalisées via le Site.

NON-RESPECT DES OBLIGATIONS PAR LE VENDEUR

Il est rappelé que I AM NORMAND se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations stipulées aux présentes, tel que prévu dans l’article 8.

5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ABONNEMENTS

En contrepartie des services énumérés fournis par le Site, le Vendeur doit reverser une commission de 6% sur le montant de ventes réalisées par l’intermédiaire du Site.

La commission est calculée sur le tarif hors taxes de la vente.

La présente commission s’applique pour toutes les ventes réalisées sur le Site à partir du 1er juillet 2021.

Le règlement de la commission sera dû par le Vendeur à I AM NORMAND sur présentation d’une facture trimestrielle.

6. ACCORD SUR LE COMPTE CONNECTÉ STRIPE

Pour le paiement des sommes dues par les Acheteurs aux Vendeurs, le Site a mis en place la Solution Stripe.

Pour la perception des sommes, le Vendeur accepte les conditions contractuelles de Stripe connect : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. Ce contrat est l’accessoire du présent Contrat.

ACCORD SUR LE COMPTE CONNECTÉ STRIPE

Par la signature des présentes, le Vendeur accepte d’utiliser Stripe Connect et de créer un compte auprès de cet organisme.

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe est un accord entre le Vendeur identifié auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe et la plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »).

Le Vendeur consent expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Les flux financiers transitant entre l’Acheteur, Stripe et le Vendeur s’organisent comme suit :

Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte dans l’espace « mon compte » dédié à cet effet.

A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d’un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d’action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu’ils lui soient faits.

La responsabilité du Site ne pourrait, en aucune façon, être engagée en cas de litige relatif à ces flux financiers intervenant entre les Acheteurs, les Vendeurs et l’organisme STRIPE ni aux défaillances et aux conséquences de ceux-ci.

7. EVALUATION DES VENDEURS

Le Site pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances des Vendeurs.

Le Site pourra ensuite mettre ces évaluations à la disposition du public.

8. DURÉE DE L’INSCRIPTION SUSPENSION – RÉSILIATION – CONSÉQUENCES

8.1 DURÉE DE L’INSCRIPTION

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

8.2 RÉSILIATION SANS MOTIFS

a/ Tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, à tout moment, en envoyant un mail à I AM NORMAND.

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de fermeture effectuée par le Vendeur.

b/ I AM NORMAND a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.

8.3 RÉSILIATION POUR FAUTE

8.3.1. I AM NORMAND pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant son envoi.

Par convention expresse, les évènements suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés constitutifs d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution :

  • le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués dans les CGV,
  • la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive,
  • la vente sur la Plateforme des Produits dans des conditions ne respectant les engagements du Vendeur ;
  • le non-respect des obligations financières stipulées à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • le signalement, par un consommateur ou par tout tiers d’une faute, d’un abus ou de tout autre indélicatesse imputable au Vendeur, telle que par exemple et sans que cela ne soit limitatif la transmission de fausse information relative à la concrétisation d’une réservation effectuée sur la plateforme
  • la fourniture de fausse(s) information(s) ou l’omission d’information(s) par le Vendeur), lors de son inscription ou ultérieurement, de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur sur la Plateforme ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les consommateurs,
  • la commission par le Vendeur d’une pratique commerciale déloyale à l’égard des consommateurs.

8.3.2. I AM NORMAND pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les cas suivants (visés aux précédents articles), sans mise en demeure :

  • en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU Vendeurs ;
  • si le Vendeur utilise des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou tient des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de I AM NORMAND ;
  • si le Vendeur n’honore pas un minimum de 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte ;
  • si le Vendeur ne dispose plus de produits en ligne pendant une durée de plus de 4 mois
  • en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.

8.4 CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION DU VENDEUR

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont payables sans délai. À la date de la résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur, ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Plateforme ; Dans tous les cas de clôture d’un compte Vendeur, et quelle qu’en soit la cause, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

9. CLAUSE DE MÉDIATION EN CAS DE LITIGES DE CONSOMMATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à cette règlementation, le Site propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service avec un ou des Vendeur(s). Les frais de médiation pourront être refacturés par le Site au Vendeur.

La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique sur le site Internet du CNPMEDIATION CONSOMMATION https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Qui-sommes-nous–art-3.html, soit par courrier à l’adresse suivante :
CNPMEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND

10. TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LE VENDEUR

10.1 TRAITEMENT DE DONNÉES

La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que le Site a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Vendeur celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Site.

Le Vendeur déclare disposer des compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Site dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe.

Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect des Conditions Générales. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues aux présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Vendeur s’engage à :

  • ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Site et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Site ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de I AM NORMAND ou à l’occasion de l’exécution du Service;
  • ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
  • conseiller et assister le Site afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations, à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
  • porter assistance à I AM NORMAND afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. Le Vendeur devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la demande du Site, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au Site de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par le Vendeur émanant de la personne concernée ;
  • informer sans délai le Site de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé le Site et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous- traitant.

Le Vendeur fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte de Le Tout Normand.

10.2 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

Le Vendeur s’engage en particulier à :

  • protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
  • ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels du Vendeur dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Vendeur habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité.
  • conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition du Site le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

Le Vendeur s’engage à notifier sans délai au Site tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel transmises par celui-ci, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel.

Dans ce contexte, le Vendeur communiquera sans délai à I AM NORMAND tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.

Le Vendeur assistera I AM NORMAND, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

10.3 COMMUNICATION À DES TIERS

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

Le Vendeur mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par I AM NORMAND), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, le Vendeur s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies aux présentes Conditions Générales et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

Le Vendeur devra informer le Site de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.

Avant tout accès ou communication, le Vendeur devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Site.

10.4 TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Vendeur s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE, de l’EEE ou reconnu comme adéquat par l’Union Européenne ou d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield.

Le Vendeur s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires.

10.5 UTILISATION DE COOKIES

Le Site utilise des cookies sur son Site. Pour plus d’information sur les cookies consulter la politique de confidentialité du site.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

3. Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et le Site ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

12. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande I AM NORMAND contre tout dommage subi par le Site et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de celui-ci à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité du Site envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant au préjudice subi. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité du Site ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

I AM NORMAND décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance du Site sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises entièrement et exclusivement au droit français.

Tout litige qui surviendrait concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition.Écrivez-nous à : contact[at]iamnormand.fr